M. Benali, rappelle le principe général concernant l’investissement qui veut que l’investissement en Algérie est libre, il rappelle qu’on octroie des avantages liés à l’investissement aux personnes morales comme aux personnes physiques étrangères ou nationales.

De nombreux avantages consentis

La législation algérienne a prévu de nombreux avantages qui relèvent de l’ordonnance 01-03 modifiée en 2006, portant sur l’investissement et aussi la législation fiscale proprement dite. Il existe un régime général et un régime particulier. Sur le régime général, les avantages considèrent la phase réalisation et la phase exploitation de l’investissement.
La première phase peut intéresser l’importation d’équipements par exemple. La loi exonère des droits de douanes, la franchise TVA, droits d’enregistrement. La phase exploitation consiste dans l’exonération d’impôts et taxes. Le régime dérogatoire s’applique lorsque le projet d’investissement présente un intérêt particulier pour l’économie nationale ou concernant les zones à développer.
Les avantages sont alors plus conséquents que ceux accordés au titre du régime général. Les avantages doivent être validés par le CNI (Conseil national pour l’investissement). L’avantage peut aller jusqu’à 10%, voire plus, si le CNI?souhaite l’accorder.

Avantages sur les projets parrainés par l’ANSEJ, CNAC, ANEM

Il y a aussi des avantages qui sont consentis sur les projets parrainés par l’ANSEJ, la CNAC, l’ANEM, s’agissant de microprojets. La législation algérienne a prévu plusieurs sortes d’avantages pour les porteurs de microprojets, avantages variant selon la phase de réalisation de l’investissement : franchise de la TVA, taux réduits de droits de douanes, exonération dans le cas d’une acquisition immobilière.
Sur la phase application du projet, l’exonération peut courir jusqu’à trois années en matière d’IRG, d’IBS ou de taxe professionnelle. L’exonération peut courir à six années, s’il s’agit d’un investissement injecté dans une zone en développement. La loi complémentaire 2009 a prolongé de deux ans les exonérations et autres avantages, quand le jeune promoteur crée au moins trois emplois.
Les avantages accordés dans le cadre de la procédure CNAC pour les jeunes chômeurs, qui postulent à un microcrédit pour la création d’une microentreprise, vont dans la phase réalisation à des exonérations douanières, une franchise en matière de TVA, les exonérations en cas d’acquisition immobilière, exonération de droits d’enregistrement pour les projets inscrits dans l’ANEM, la législation fiscale a prévu, une exonération de taux de l’IRG ou de l’IBS. A côté de cela, il y a le fonds de soutien à l’emploi.

Des avantages fiscaux
qui touchent plusieurs
secteurs

Parallèlement à cela, la législation fiscale a prévu des avantages sur les investissements dans différents secteurs pour les exportations qui bénéficient d’exonérations en matière d’IRG, d’IBS et de taxe professionnelle, de la franchise TVA sur tout bien lié à l’exportation.
Dans le secteur du tourisme, la loi de finances complémentaire pour 2009 a prévu des avantages pour les investissements consentis dans ce secteur. Tout investissement réalisé est devenu, dans le cadre de ce secteur, éligible au dispositif de l’ordonnance portant sur l’investissement : exonération sur la taxe pour l’activité professionnelle (TAPI). Cette exonération concerne tous les domaines du tourisme.

Hôtellerie, thermalisme,
restauration

Hôtellerie, thermalisme, restauration, elle court jusqu’au 31 décembre 2019, l’exonération des droits d’enregistrement et divers abattements d’une bonification des taux d’intérêts.?Il y a exonération pour toute entreprise créée dans le cadre du tourisme, de l’exonération, pendant 10 ans, de l’IBS.?S’agissant du secteur agricole, la loi de finances complémentaire pour 2009 prévoit des exonérations sur l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires, l’exonération de la TVA sur tous les contrats de location d’équipements entrant dans le cadre du crédit bail.

Régimes spéciaux
pour les wilayas du Sud

Pour les quatre grandes wilaya du Sud (Timimoun, Adrar, Tamanrasset, Illizi) il existe pour l’investissement des abattements sur l’IBS de 50%.?Dans la loi de finances complémentaire pour 2009, il existe beaucoup de mesures, en termes d’avantages, pour les entreprises dans ces régions.?Pour le représentant du ministère de l’Industrie et de la Promotion de l’investissement, M.?Amar Agadir, la philosophie des avantages accordés aux investissements a permis de diminuer le coût de l’investissement et permettre à l’investisseur de rentrer dans ses comptes et récupérer son investissement.?Les avantages sont listés dans l’ordonnance 01/03 modifiée en 2006 concernant l’investissement.

Activités de production
de biens et services

Les activités éligibles aux avantages sont prévues par les articles 1, 2 et 3 de l’ordonnance concernant les activités économiques de production de biens et services à l’exclusion des activités commerciales. Ce qui est visé, c’est l’acquisition d’actifs. Les avantages sont définis selon qu’il s’agisse de création, d’extension, de restructuration. Pour la phase exploitation, l’exonération se fait dans sa totalité. S’agissant de l’extension, il y a des formules prévues par la loi. Les activités éligibles sont contenues dans le décret de janvier 2007 et les formes d’investissement qui peuvent rendre éligible l’investissement. Les quatre instructions du Premier ministre signées respectivement les 20, 21 et 22 décembre 2008 diffusées aux différents ministères et aux EPE contiennent un certain nombre de principes repris par la loi de finances complémentaire pour 2009, dont le réinvestissement des quote-parts des bénéficiaires de l’exonération. Il y a aussi le recours à la production locale. Le bénéfice de la franchise sur la TVA est acquis dans le cas où il y a recours au produit local, sauf s’il n’existe pas sur le marché et que le recours à l’importation s’impose.

Tirer profit des compétences étrangères

Dans l’encadrement de l’investissement on trouve un système de répartition du capital social (51% pour les opérateurs nationaux, 49% pour les investisseurs étrangers). Cette mesure est prise dans le cadre de la défense de l’économie nationale. Mais dans le même temps il nous faut tirer profit des compétences étrangères, cette règle s’inscrit dans cette optique. Pour s’assurer des avantages prévus par la législation fiscale, il y a lieu de souscrire des déclarations régulièrement, disposer d’un état annuel du projet. Un décret ministériel décrit la forme et les procédures de ce projet évolution. Le défaut de présentation de l’état d’avancement du projet peut amener l’annulation des avantages consentis, sauf cas de force majeure dûment constatée.

Guichet unique

Pour le représentant de l’ANDI, M. Souamès Hamadi, directeur du suivi des projets à l’ANDI, cette institution a pour charge de gérer le dispositif d’encouragement de l’investissement, d’organiser la prise en charge du processus, assurer la promotion de l’investissement et le suivi de celui-ci sur le plan administratif, la mise en place de réseau (guichets uniques). Ces guichets regroupent les différentes fonctions liées à l’investissement, l’administration de l’ANDI, l’administration chargée du suivi de l’investissement, notamment les impôts, les douanes, l’APC, et toute autre administration chargée du suivi des investissements, FGAR, etc.
L’ANDI dispose aussi de toute une organisation en matière de promotion de l’investissement (foires, expositions, rencontres).
L’investisseur en s’engageant de réaliser un projet peut bénéficier d’avantages. S’agissant de la fiscalité, elle est un instrument économique et a une grande influence sur la vie économique.

La refonte du code
des investissements
a été profitable

L’ouverture s’est accompagnée aussi d’une refonte du dispositif en matière d’investissement qui a assuré sa libéralisation en veillant à la promotion de l’investissement privé, notamment avec les avantages consentis sur la fiscalité classique en plus de réduction de charges. Pour le régime général en matière d’investissement, les avantages peuvent couvrir de deux à dix ans pour les régions du Sud. Cette refonte a suscité un engouement en matière d’investissement, note l’orateur.
Les réaménagements sur le plan fiscal liés à l’investissement ont favorisé la poussée de l’investissement. En 2006, une nouvelle loi permet une corrélation plus grande entre la fiscalité et l’activité liée à l’investissement. D’autres paramètres doivent être pris en compte en matière d’investissement en dehors du dispositif proprement dit : stabilité économique bonne gouvernance infrastructures, existence d’un marché, transparence dans la gestion. L’administration de wilaya peut contribuer à favoriser l’investissement.

Des wilayas érigées en pôle d’investissement

Ainsi actuellement, des wilayas comme celles de Sétif, Bordj Bou-Arréridj, sont de véritables pôles industriels, et des pôles d’investissement. Dans le débat, c’est autour de certains points des exposés que s’est focalisé l’échange.
Ainsi pour M. Amar Agadir répondant à certaines questions, avec la mise en place de nouvelles règles, ce qui est recherché par les pouvoirs publics, c’est un partenariat gagnant-gagnant. Les investissements sont les bienvenus. Les 49% qui reviennent aux investisseurs extérieurs dans le capital de l’entreprise peuvent leur permettre la gestion de leurs affaires. Ils peuvent aussi assurer le transfert d’un savoir-faire et le transfert de technologie. Il y a un effort de communication important qui est consenti. Cela étant, l’Algérie n’est pas le seul pays à prendre de telles mesures de libéralisation de l’investissement.

Une réelle dynamique d’investissement

Pour M. Souamès Hamadi, à travers les dispositions prises en matière d’investissement, on constate que certaines régions disposent aujourd’hui d’une réelle dynamique d’investissement. S’agissant de la question du foncier, il faut signaler que c’est là une question d’organisation, car il n’y a pas manque de terrains. En matière de terrains relevant du domaine privé de l’Etat, s’est le principe des enchères publiques qui est retenu, note M. Amar Agadir.
La concession de gré à gré est un mode exceptionnel accordé aux investissements qui présentent un intérêt particulier pour l’économie nationale (prérogatives du Conseil national à l’investissement).
Le CNI, sur proposition du wali, peut passer au gré à gré.
Le wali présente le dossier au ministère de l’Industrie et de la Promotion des investissements qui assure le secrétariat technique du CNI pour le gré à gré.

Une protection maximale
de l’économie

Pour M. Benali, les quatre mesures d’instruction prises par le Premier ministre permettent à notre économie une protection maximale et l’encadrement du commerce extérieur de façon générale.
Tous les projets d’investissement qui dépassent 500 millions de dinars doivent être suivis de l’avis du CNI. Pour toutes les cessions de participations émanant des investisseurs extérieurs, il y a le droit de préemption de l’Etat qui s’exerce.

8.000 à 9.000 déclarations d’intention d’investissement/an

Sur une question concernant le nombre de déclarations d’investissements soumis à l’ANDI, M. Souamès Hamadi, annonce 8.000 à 9.000 déclarations d’intentions par an
Pour l’orateur, l’intérêt du promoteur est de s’assurer d’un certain nombre d’avantages pour assurer la rentabilité de son activité. Beaucoup de jeunes sont devenus des promoteurs dans différents domaines (transport de marchandises, PME, etc.).

Un levier important

Pour M. Benali, répondant aux questions, il faut noter, dit-il, que la fiscalité demeure un levier indispensable pour booster l’investissement. C’est aussi un levier de la politique économique L’impôt doit cibler un certain nombre de secteurs dont les activités méritent d’être encouragées. S’agissant du secteur agricole, il bénéficie d’avantages fiscaux comme il a été dit (en matière de TVA, d’IBS ou d’IRG).
Concernant le secteur du tourisme, il émarge aux avantages fiscaux sur le régime général, comme particulier, c’est-à-dire pour ce dernier, quand il y a un intérêt particulier pour l’économie nationale (zone en développement ou utilisation de technologies, de politique de protection de l’environnement à promouvoir).
Deux critères interviennent à cet effet, la nature de l’investisseur (personne physique ou société), l’investisseur peut d’un autre côté être public ou privé, étranger ou national. Ces situations n’ont aucune influence sur l’octroi des avantages généralement consentis. Il y a deux types de contribuables : le forfaitaire, et le grand contribuable, celui qui dépasse un certain seuil.
Pour le premier groupe, il est fixé un forfait. Il y a des critères d’appréciation pour cela.
Il peut s’agir d’artisans (coiffeurs, alimentation générale, etc.). Le deuxième groupe doit disposer d’une comptabilité probante, ou pour certains, considérés comme contribuables moyens, disposer d’une comptabilité simplifiée.

Un système déclaratif

Le système fiscal algérien, rappelle M. Benali, est un système déclaratif. L’administration fiscale a un pouvoir de contrôle de la comptabilité. La lutte contre la fraude fiscale est aujourd’hui renforcée.
Il faut faire remarquer que cette mission n’est pas du seul apanage de l’administration fiscale. Elle concerne aussi bien l’administration des impôts, que celle du commerce, les douanes, la DGSN, la gendarmerie.

Nécessité
d’une coordination
intersectorielle

Toutes ces institutions doivent coordonner leur action. On a instauré d’autres procédures de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale, avec constitution de base de données. Les mesures commencent à porter leurs fruits.
Pour M. Agadir Amar, répondant aux questions, c’est la qualité de l’investissement qui est importante pour l’économie nationale.
S’agissant d’une question sur l’état d’avancement du projet, celui-ci doit être présenté à l’inspection des impôts tous les ans. S’agissant de l’ANDI, M. Souamès relève que cette institution n’a pas de moyens de contraintes particulières. En matière de gestion du dispositif de promotion de l’investissement, l’ANDI est parfaitement structurée dans le domaine.
Concernant la non-présentation du document portant état d’avancement du projet, le défaut de présentation peut annuler les avantages consentis, mais cela ne se fait jamais de façon brutale. Il y a notamment des rappels. Il faut aussi tenir compte de situations contraignantes que peut rencontrer l’investisseur.
L’administration
fait son travail

Pour M. Agadir, revenant sur la fraude fiscale, la tentation à la fraude existe. L’administration fait son travail chaque fois que l’on constate des dépassements on sévit. Il y a des milliers d’octroi d’avantages fiscaux et autres qui sont annulés en cas de fraude. On a également des centaines de promoteurs qui sont poursuivis pour fraude.

Le transfert de dividendes
à l’étranger répond
à des critères précis

M. Benali, répondant aux questions, évoque la question de transfert de dividendes à l’étranger. C’est la DGI qui étudie les demandes de transfert à l’étranger. Les directions de wilaya peuvent prendre en charge cette question. Ce transfert répond à des conditions très précises. Il y a aussi obligation de présenter à l’occasion un quitus fiscal.

Identifiant fiscal et carte magnétique

En matière de transparence, M. Benali relève que le contribuable est doté à présent d’un identifiant fiscal. L’importateur doit obligatoirement avoir une carte magnétique. Il y a aussi toute une batterie de mesures pour encadrer le commerce extérieur.

Une balance devises
excédentaire

Pour M. Agadir, l’investisseur extérieur doit dégager une balance excédentaire pour son projet, sinon celui-ci est rejeté. Concernant une question sur le montant de la fraude fiscale, celle-ci est incommensurable, relève M. Benali. Il y a un secteur informel encore trop important qui ne permet pas de faire de calcul. Il existe néanmoins des instruments pour lutter contre cette fraude, services de contrôle, direction de recherche et vérifications, services de contrôle. Sur le plan législatif, il existe tout un dispositif pour organiser la lutte contre la fraude. L’administration fiscale, en outre, se modernise. Elle offre de meilleurs services. Il y a moins de pression sur le contribuable. En matière de qualité d’accueil, les progrès sont importants. Le contribuable est reçu et écouté.