Cette dernière a vu le ministre des finances, Karim Djoudi, donner des explications quant à l’ordonnance en question pour laquelle il a affirmé qu’elle a pour objet majeur la facilitation de l'investissement tout en préservant les intérêts de l'Etat contre les effets de la spéculation. Aussi, vise-t-elle, également, ajoute le ministre, à répondre aux problèmes de l’investissement posés par la difficulté d’accès au foncier. Pour M. Djoudi, l'investisseur sera ainsi encouragé par la possession du terrain en versant uniquement un loyer annuel de la concession. Aussi, le bénéficiaire de cette concession ouvre au droit à un permis de construire et pourrait, en outre, constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque affectant le droit réel immobilier résultant de la concession ainsi que les constructions à édifier sur le terrain concédé en garantie des prêts accordés exclusivement pour le financement du projet poursuivi. En cas de manquement de la part du concessionnaire à la législation en vigueur et aux obligations contenues dans le cahier des charges, il sera soumis à une procédure de déchéance, auprès de la juridiction compétente, à la diligence du directeur des domaines territorialement compétent. Au cas où la démolition des constructions est prononcée par la juridiction compétente, le concessionnaire est tenu de remettre en l’état et à ses frais le terrain concédé. Dans ces explications, le ministre a fait savoir que la période de concession favorable à l'investissement est de 33 ans renouvelable, alors que la durée maximale est fixée à 99 ans. Il a été, également, fixé dans ce texte juridique les critères définis par le cahier des charges, lorsque le terrain est mis en concession par voie d'enchères publiques, en tenant compte de la nature et de la qualité des projets dont la réalisation est attendue et cela pour encourager les investisseurs réels et barrer la voie aux spéculateurs et aux capitaux parasitaires. L'Etat peut aussi octroyer une concession par la voie du gré à gré, y compris avec des abattements sur le prix domanial, lorsque le projet présente un caractère prioritaire et d'intérêt national ou qu'il participe à la satisfaction de la demande nationale de logements, ou qu'il soit fortement créateur d'emplois ou valeur ajoutée, ou qu'il contribue enfin au développement des zones déshéritées ou enclavées. Par ailleurs, les membres de la commission, qui ont manifesté leur intérêt au sujet de cette ordonnance, ont insisté sur plusieurs questions dont l’obligation de la réalisation des projets selon ce qui a été arrêté dans les cahiers des charges, définir les causes du blocage de financement de certains projets, donner un nouveau souffle aux entreprises publiques les plus rentables et encourager l’investissement dans notre pays.